top of page

Que deviennent les sursis au moment de l'incarsération ?

        Pour ne pas avoir de mauvaise surprise, je préfère prévenir tout le monde avant pour s'y préparer : quand un détenu prend du ferme et qu'il avait du sursis avant de se faire condamner à la prison ferme, TOUS sursis, quelque soit le motif du jugement, se transforme en prison ferme au moment de l'incarcération !

 

Source : http://vosdroits.service-public.fr/F1531.xhtml#N10098
               paragraphe "révocation du sursis simple"

© 2023 by Fashion coming Soon. Proudly made by Wix.com

bottom of page