❶ La libération conditionnelle

       Détails par l'OIP ici
 
• La libération conditionnelle est un aménagement pour les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale. (travail en prison, préparation d'un diplôme, etc.)
• Elle correspond à la mise en liberté d'un condamné avant la date de sortie normale. Le condamné devra respecter un certain nombre d'obligations pendant ce délai de "liberté surveillée et au terme de cette dernière, en l'absence d'incident, la personne condamnée est considérée comme ayant exécuté l'intégralité de sa peine.

Qui peut bénéficier d'une libération conditionnelle ?
• Tous les détenus, majeurs ou mineurs, condamnés à une ou plusieurs peines de prison (effectuées sous ménagement ou non) ferme peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle.
• Lorsque le condamné est âgé de plus de 70 ans (sans condition de durée de peine à accomplir), si les conditions pour une réinsertion sont réunies (prise en charge à sa sortie, hébergement...)
• Pour tout condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 4 ans ou pour laquelle la durée de la peine restant est inférieure ou égale à 4 ans, lorsque le condamné exerce une autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans (sauf pour les personnes condamnées ayant commis un crime ou un délit sur un mineur ou condamnées pour une infraction commise en état de récidive légale).
• En principe, une personne condamnée peut prétendre à une mesure de libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué la moitié de sa peine. Un récidiviste doit lui avoir effectué au moins les 2/3 de sa peine.
• Si une période de sûreté a été déterminée lors du jugement, le condamné ne pourra pas faire de demande de conditionnelle pendant cette période.
• La personne condamnée doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale en justifiant soit de l'exercice d'une activité professionnelle, du suivi d'un enseignement ou d'une formation professionnelle, de sa participation essentielle à sa vie de famille, du suivi d'un traitement médical ou de  son investissement dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive, notamment d'une recherche d'emploi en cours.
• La libération conditionnelle peut également être associée à une période probatoire de semi-liberté, de placement extérieur ou de placement sous surveillance électronique d'une durée ne pouvant pas excéder un an.
• Les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité ne peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle qu'au terme d'une période minimale de 18 années de détention et après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée au centre national d'évaluation de Fresnes et assortie d'une expertise médicale.
 
Comment se déroule le temps de la condi ?
• Pendant le délai de la conditionnelle, la personne condamnée est placée sous la surveillance du juge de l'application des peines (JAP) et d'un CPIP (Conseiller Pénitentiaire d'Insertion et de Probation) à proximité du lieu de résidence que le condamné occupera pendant la période la conditionnelle.
• La durée de ce délai est fixée dans la décision de libération conditionnelle :
     - La conditionnelle est effectuée jusqu'à la date de sortie initiale mais ne peux pas dépasser 1 an
        Exemple : Il me reste 9 mois de prison, je peux les faire les condi mais il est possible que je fasse 12 mois (max) de condi au lieu de 9.
     - pour les peines de réclusion criminelle à perpétuité, ce délai peut aller de 5 à 10 ans.
• La personne condamnée doit respecter un certain nombre de mesures de contrôle :
     - Résider au lieu fixé par la décision et signaler tout changement
     - Répondre aux convocations du JAP ou du SPIP
     - Ddonner des renseignements sur son emploi, ses moyens de subsistance, etc.
• La personne condamnée peut également bénéficier de mesures d'aide et d'assistance. Ces mesures d'aide peuvent être de nature psychologique ou matérielle. Elles sont prises en charge par le SPIP.
• À l'expiration du délai d'épreuve et en cas de non révocation, la personne condamnée est libérée définitivement. La peine est considérée comme terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.
 

❷ La semi-liberté
 
• La semi-liberté est un aménagement de peine sous écrou. Il permet à une personne condamnée de bénéficier d'un régime particulier de détention l'autorisant à quitter l'établissement pénitentiaire afin :
     - d'exercer une activité professionnelle
     - de suivre un enseignement, une formation professionnelle, ou un emploi temporaire
     - de rechercher un emploi
     - de participer de manière essentielle à sa vie de famille
     - de suivre un traitement médical
     - de s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
• Chaque jour, l'activité terminée, la personne est ré-incarcérée dans un centre de semi-liberté ou dans un quartier spécifique de la prison où elle est écrouée.
• Elle doit obligatoirement suivre les conditions fixées par le JAP en fonction de sa situation :
     - horaires des activités
     - indemnisation des victimes
     - interdiction de fréquenter des personnes, etc.
•La Semi-liberté peut être acceptée avant ou au cours de l'incarcération.
 
Qui peut bénéficier d'un placement en semi-liberté ?
• Les personnes détenues, présentant un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion, condamnées :
     - à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée n'excède pas deux ans (un an si les faits ont été commis en état de récidive légale)
     - dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans, (un an si les faits ont été commis en état de récidive légale)
     - admises à la libération conditionnelle à condition d'avoir exécuté une période de semi-liberté (au maximum un an avant d'être accessible à la
        libération conditionnelle)
    - exécutant une contrainte judiciaire quelle qu'en soit la durée
• Lors du jugement, le juge peut prononcer directement une peine d'emprisonnement associée d'une mesure de semi-liberté.
•Sinon, c'est le JAP ou le tribunal de l'application des peines (TAP) qui peut décider d'aménager la peine en octroyant au condamné une semi-liberté, après débat contradictoire.
• La loi du 24 novembre 2009 prévoit que la situation de chaque personne se trouvant dans ces critères doit être examinée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins d'envisager la mise en place d'un aménagement de peine. A défaut de projet, un rapport motivé doit être adressé aux autorités judiciaires.
 
Comment se déroule la mesure ?
• Le JAP, ou dans certains cas le directeur SPIP, définit précisément les conditions de la semi-liberté. Il en fixe les obligations et les interdictions en fonction de la personne.
• Il peut par exemple imposer aux condamnés d'indemniser les victimes, interdire que le semi-libre se rende en certains lieux ou entre en contact avec certaines personnes.
• Il adapte les horaires de sortie et de rentrée à l'établissement selon la situation et le type de travail exercé. Un condamné travaillant dans la restauration, par exemple, pourra être autorisé à sortir en soirée, un autre à s'absenter plusieurs jours de suite si cela lui est demandé dans le cadre de son activité.
• À l'intérieur d'un centre de semi-liberté, la personne est sous la surveillance de personnels pénitentiaires.
• Tout au long de la mesure la personne condamnée est suivie par le SPIP qui veille au respect des obligations (à commencer par la réintégration dans l'établissement pénitentiaire aux heures fixées et  l'assiduité à son projet). Il apporte également un soutien en terme de réinsertion sociale et rend compte au JAP du déroulement de la mesure.
• À l'extérieur, la personne en semi-liberté doit toujours porter sur elle un document permettant de justifier de la régularité de sa situation.
 
Quelles sont les conséquences d'un incident ou de la violation des obligations ?
• Toute inobservation des règles, tout manquement à l'obligation de bonne conduite, tout incident doit être signalé au JAP qui pourra prononcer la suspension ou le retrait de la mesure.
• Le JAP peut délivrer un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener. En cas d'urgence, le chef d'établissement peut aussi faire procéder à la réintégration immédiate du condamné ; il doit en rendre compte sans délai au JAP. En cas de non retour à l'établissement en temps voulu, le condamné en semi-liberté peut être considéré en état d'évasion et faire l'objet de poursuites pénales et disciplinaires.
 
Le condamné en semi-liberté peut-il signer un contrat de travail et recevoir son salaire sur un compte personnel extérieur ?
• Le condamné en semi-liberté a le droit de signer un contrat de travail. Dans ce cas, ses rémunérations sont versées sur son compte personnel sauf si le JAP en décide autrement.
• Il appartient alors au condamné en semi-liberté de faire parvenir chaque mois à 'établissement pénitentiaire une somme correspondant à la part « parties civiles ».
 

❸ Le placement à l'extérieur

•Le placement à l'extérieur est un aménagement de peine sous écrou, qui permet à une personne condamnée de bénéficier d'un régime particulier de détention l'autorisant à quitter l'établissement pénitentiaire afin d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de subir un traitement médical ou de s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de
nature à prévenir les risques de récidive.
Dans ce cadre, il est possible de participer à des chantiers d'insertion liés par exemple à la préservation du patrimoine ou de sites maritimes.
Chaque jour, l'activité terminée, la personne placée doit se rendre, selon la décision du juge de l'application des peines, soit dans les locaux d'une association qui l'encadre et l'héberge, soit au domicile d'un proche ou à l'établissement pénitentiaire.
Elle doit obligatoirement respecter toutes les conditions fixées par le juge de l'application des peines en fonction de sa situation : horaires et suivi des activités, indemnisation des victimes, interdiction de fréquenter des personnes, etc.
La mesure peut être octroyée avant le début ou au cours de l'incarcération.
 
Qui peut bénéficier d'un placement à l'extérieur ?
* Les personnes détenues condamnées :
     - A une peine ou un cumul de peines d'emprisonnement inférieur ou égal à deux ans ou un an si elles sont récidivistes
     - dont la peine ou le cumul de peines d'emprisonnement restant à effectuer est de moins de deux ans ou un an si elle est récidiviste
     - Admises à la libération conditionnelle à condition d'avoir exécuté une période de placement à l'extérieur (au maximum un an avant d'être
        accessible à la libération conditionnelle)
     - Exécutant une contrainte judiciaire quelle qu'en soit la durée.
• La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que la situation de chaque personne détenue se trouvant dans ces critères doit être examinée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins d'envisager la mise en place d'un aménagement de peine. A défaut de projet, un rapport motivé doit être adressé aux autorités judiciaires.
* Les personnes condamnées non incarcérées, dites “libres” :
•Une personne condamnée par le tribunal à une peine d'emprisonnement ferme mais qui n'a pas encore commencé à l'exécuter est dite “libre”.
•Elle peut bénéficier directement d'un placement à l'extérieur  si la peine ou le cumul des peines d'emprisonnement prononcé est inférieur ou égal à deux ans ou un an si elle est récidiviste.
 
Comment demander un placement à l'extérieur ?
• Le personnel d'insertion et de probation doit rencontrer la personne condamnée incarcérée qui remplit les critères d'octroi d'un aménagement de peine afin d'apprécier la faisabilité de la mesure et l'assister dans la construction de son projet.
• Il est également possible  de transmettre une demande au JAP par l'intermédiaire du greffe de l'établissement.
•Les personnes "libres" sont convoquées devant le JAP et le SPIP pour envisager un aménagement de leur peine. Il leur est également possible d'envoyer directement au JAP un courrier avec accusé de réception.
 
Comment se déroule la mesure ?
• Le JAP ou dans certains cas le directeur du SPIP définit précisément les conditions du placement à l'extérieur. Il en fixe les obligations et les interdictions en fonction de la personne. Il peut par exemple imposer au condamné d'indemniser les victimes, lui interdire de se rendre en certains lieux ou d'entrer en contact avec certaines personnes.
• Il peut aussi demander à la personne placée de regagner l'établissement pénitentiaire où elle est écrouée, le soir ou le temps d'un week-end.
•Tout au long de la mesure, la personne condamnée est suivie par le SPIP +, qui veille au respect des obligations, à la prévention de la récidive, apporte un soutien en terme de réinsertion sociale et rend compte au JAP du déroulement de la mesure.
• À l'extérieur, la personne doit toujours porter sur elle un document permettant de justifier de la régularité de sa situation.
• La personne en placement à l'extérieur peut :
     - Bénéficier des mêmes réductions de peines (y compris supplémentaires) que les condamnés incarcérés
     - Travailler pour un employeur privé ou public
     - faire l'objet d'une prise en charge médicale (ex : toxicomanie, alcool, etc.)
• Si le JAP l'autorise :
     - percevoir un salaire sur un compte extérieur
     - rentrer chez elle ou dans un foyer certains soirs
     - obtenir une permission de sortir les week-end et jours fériés
 
Quelles sont les conséquences d'un incident ou de la violation des obligations ?
• En cas de mauvaise conduite ou de non respect des obligations, le JAP peut décider de retirer la mesure et prévoir la réincarcération.
• Le non respect des horaires peut également être considéré comme une évasion et entraîner des poursuites devant le tribunal correctionnel par le procureur de la République, qui viennent s'ajouter au retrait de la mesure de placement à l'extérieur.


❹ Le Placement sous Surveillance Électronique (PSE)

• Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une façon d'exécuter une peine de prison sans être incarcéré. Il peut également être décidé dans le cadre d'une assignation à résidence en attendant l'audience de jugement (ARSE, alternative à la détention provisoire) ou enfin dans le cadre d'une surveillance électronique de fin de peine (SEFIP).
• Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin). La personne porte le bracelet à la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance.
• Le PSE permet d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Qui peut bénéficier d'un placement sous surveillance électronique ?
• Peuvent bénéficier d'un PSE dans le cadre d'un aménagement de peine :
     - Les personnes condamnées à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée n'excède pas deux ans ou les personnes condamnées avec
        un reliquat de peine d'emprisonnement inférieur ou égal à deux ans, (un an pour des faits commis en état de récidive légale)
     - Les personnes admises à la libération conditionnelle à condition d'avoir exécuté une période sous PSE (au maximum un an avant d'être
        accessible à la libération conditionnelle)
     - Les personnes détenues en vue d'une contrainte judiciaire, sans condition de délai.
              -> Le PSE est exclu pendant la période de sûreté.
• Peuvent bénéficier d'une surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) :
      - Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, à qui il reste moins de 4 mois à exécuter, sous réserve
        qu'elles consentent à la mesure, que celle-ci soit compatible avec leur personnalité, qu'il n'y ait pas de risque de récidive ou d'impossibilité
        matérielle de mettre en œuvre le placement .
• Peuvent bénéficier d'une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) :
     - Les personnes mises en examen en attente de jugement.

Comment le demander ?
* Le PSE dans le cadre d'un aménagement de la peine :
• La mesure peut être demandée dès que la peine d'emprisonnement ferme est prononcée.
• Les personnes condamnées non incarcérées, dite « libres », sont convoquées devant le JAP et le SPIP pour envisager un aménagement de leur peine. Il leur est également possible d'envoyer directement au JAP un courrier avec accusé de réception.
• les personnes condamnées incarcérées qui remplissent les critères d'octroi d'un aménagement de peine sont rencontrées par le personnel d'insertion et de probation afin d'apprécier la faisabilité de la mesure et l'assister dans la construction de son projet. Il est également possible pour le condamné de transmettre une demande au JAP par l'intermédiaire du greffe de l'établissement.
• Dans tous les cas, un personnel pénitentiaire mène une enquête de faisabilité, pour déterminer si le placement sous surveillance électronique est possible et dans quelles conditions.
•La décision de placement sous surveillance électronique fixe les obligations et interdictions imposées à la personne condamnée.
* Le PSE dans le cadre de l'assignation à résidence (ARSE) :
• La demande se formule auprès du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
* La SEFIP :
• La surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2011, ne fait l'objet d'aucune demande de la part de la personne concernée. Le SPIP examine automatiquement la situations des condamnés concernés, sous l'autorité du procureur de la République.

Quelles sont les conditions matérielles devant être remplies ?
• Il faut que la personne ait un domicile fixe ou un hébergement stable (au moins pendant la durée du placement sous surveillance électronique). S'il ne s'agit pas de son propre domicile, le propriétaire ou locataire en titre doit donner son accord. Certains foyers d'hébergement acceptent d'héberger des personnes sous PSE.
• S'il y a lieu, la personne assignée doit disposer d'un certificat médical attestant de la compatibilité de son état de santé avec le port du bracelet électronique.
• Ces éléments, outre la disponibilité du dispositif technique et la vérification de la situation familiale, matérielle et sociale du condamné, sont recueillis au cours d'une enquête préalable de faisabilité diligentée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Comment fonctionne le dispositif ?
• La personne assignée porte à la cheville ou exceptionnellement au poignet un bracelet comportant un émetteur qui transmet des signaux fréquents à un récepteur, lequel est placé dans le lieu d'assignation. Ce récepteur envoie à un centre de surveillance diverses informations (messages relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de la personne placée dans le lieu d'assignation aux horaires décidés dans la décision de justice).
• En cas de violation des obligations (non-respect des heures d'assignation, tentative d'enlèvement du bracelet...), le système avertit le centre de surveillance par une alarme.
•  Le PSE ne permet pas la localisation du placé lors de ses horaires de sortie, contrairement au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) qui permet de localiser le porteur du bracelet 24h/24 et 7j/7 (pour des profils de condamnés plus complexes relevant d'une procédure distincte). Cependant le SPIP s'assure que la personne respecte les obligations qui lui sont imposées pendant ses horaires de sortie.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la mesure ?
• S'agissant d'un prévenu, le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de retrait de l'ARSE et de placement en détention provisoire
• S'agissant d'un condamné dont la peine a été aménagée, le JAP peut prononcer la suspension du PSE. Dans ce cas, il doit tenir un débat contradictoire pour statuer sur un éventuel retrait de celle-ci et une réintégration à l'établissement pénitentiaire.
• Le JAP (ou le TAP) peut également retirer la décision de placement sous surveillance électronique, soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations, d'inconduite notoire, d'une nouvelle condamnation ou du refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné. La décision est prise après débat contradictoire.
• S'agissant d'un condamné dont la fin de peine s'exécute en SEFIP, le DSPIP ou le procureur peuvent décider de retirer la mesure en cas d'inobservation des modalités de la mesure, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation, etc.

____________________________________

Source : justice.gouv